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Accès à l'ensemble de nos dossiers pratiques et approfondis relatifs aux sujets les plus souvent rencontrés par les dirigeants.

Filtrés par thème


Impôts sur les sociétés : ce qui change à partir de 2017

03.04.2017

Impôts sur les sociétés : ce qui change à partir de 2017

Les distributions de dividendes pouvaient jusqu’à présent faire l’objet de quatre taxations différentes (impôt sur les sociétés, contribution additionnelle et contribution exceptionnelle à payer par la société, puis impôt sur le revenu (ou IS) à payer par le bénéficiaire.  Fort heureusement cet amoncellement de taxes se réduit à partir de 2017 : plus de contribution exceptionnelle pour les grandes sociétés et, surtout, baisse de l’IS pour toutes les entreprises…  La loi de finances pour 2017 diminue dès 2017 le taux d’impôt sur les sociétés de façon progressive en fonction de la taille des entreprises et du plafond de bénéfices réalisés. Cette baisse va s’opérer en plusieurs étapes entre 2017 et 2020, en fonction de la taille de l’entreprise et/ou le montant des bénéfices réalisés. Par ailleurs, pour les exercices ouverts à compter du 01.01.2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires jusqu’à 50 M€, contre 7,63 M€ (PME) aujourd’hui, pourront bénéficier du taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés. Notre dossier vous présente dans le détail l’articulation et le déroulé de toutes ces mesures.

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Véhicules de société : quels changements depuis le 01.01.2017 ?

15.03.2017

Véhicules de société : quels changements depuis le 01.01.2017 ?

Plusieurs mesures nouvelles s’appliquent en 2017 aux véhicules de société : plafond de déduction fiscale de l'amortissement, TVA déductible sur les carburants, taxe sur les véhicules de société, bonus-malus automobile, infractions commises par les salariés, … Ce dossier vous présente tout ce que vous devez savoir en la matière !

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Opter pour le régime des sociétés de personnes en début d'activité

03.10.2016

Opter pour le régime des sociétés de personnes en début d'activité

Opter pour le régime des sociétés de personnes offre la possibilité aux associés d’imputer les déficits de la société directement sur leurs propres revenus, tout en conservant une responsabilité limitée au montant de leurs apports.C’est, à n’en pas douter, l’argument décisif pour choisir d’opter, car les premières années d’activité sont rarement les plus profitables pour l’entreprise…Notre dossier décrypte les avantages, inconvénients, pièges et obligations de cette option pour que vous décidiez en connaissance de cause !

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Entreprises du bâtiment

03.07.2016

Entreprises du bâtiment

Nouvelle manière de collecter la TVA pour l’État, l’autoliquidation est obligatoire dans le secteur du bâtiment depuis 2014… En fait, les sous-traitants doivent facturer leurs travaux sans TVA à leur donneur d’ordre, c'est-à-dire à l'entrepreneur titulaire du marché. Celui-ci verse alors la TVA pour leur compte… Autrement dit, le mécanisme d'autoliquidation de TVA consiste à inverser le redevable de la TVA, le client ayant la charge de payer aux impôts la TVA concernant les travaux de construction sous-traités. Les sous-traitants n'ont donc plus à déclarer ni à payer la TVA due au titre de ces opérations. Ce dossier vous présente ce que vous devez savoir en matière d’autoliquidation de la TVA dans le bâtiment avec les toutes dernières précisions apportées par l’administration sur ce dispositif relativement technique…

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Entreprises de restauration : tous les avantages du crédit d'impôt en faveur des Maîtres Restaurateurs

10.06.2016

Entreprises de restauration : tous les avantages du crédit d'impôt en faveur des Maîtres Restaurateurs

Le crédit d’impôt Maître Restaurateur n’est pas à sous-estimer ! Il représente 50 % des dépenses qui permettent de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de Maître Restaurateur. Autrement dit, les entreprises concernées – ce sont celles dont le dirigeant ou un salarié est titulaire au titre de Maître Restaurateur – ont vraiment intérêt à profiter de l’aubaine (jusqu’à 15 000 € sur trois ans) ! Ce dossier répond à toutes vos questions de manière très pratique avec des exemples et des simulations pour que vous puissiez bénéficier de ce crédit d’impôt substantiel…

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Suramortissement : comment ça marche ?

25.03.2016

Suramortissement : comment ça marche ?

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de biens limitativement énumérés, qu'elles acquièrent ou fabriquent à compter du 15 avril 2015 et jusqu'au 14 avril 2016 (voire 31 décembre 2016 ou 31 décembre 2017) et qui sont éligibles à l'amortissement dégressif. Un dispositif temporaire et avantageux, et qui prend fin bientôt sauf prolongation de dernière minute. Nos conseils pour en profiter…

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Groupe : sécurisez vos conventions de prestations de services

16.10.2015

Groupe : sécurisez vos conventions de prestations de services

Les groupes de PME sont particulièrement démunis face à la complexité réglementaire et fiscale. Pourtant, de plus en plus, les dirigeants réorganisent leur PME sous forme de groupe. Et il est fréquent que les sociétés appartenant à un même groupe se facturent des prestations de services entre elles. Compte tenu de la particularité des relations économiques, financières unissant ces sociétés, le dirigeant a tendance à penser que ces transactions peuvent être conclues à des conditions avantageuses, différentes de celles du marché. Est-ce le cas ? L'intérêt supérieur du groupe justifie-t-il qu'une société puisse accorder des avantages à une autre ? La réponse de principe est négative. Les contrôles fiscaux se multiplient au titre des prestations de services intragroupes, et les redressements peuvent être très significatifs. Il est donc indispensable de sécuriser vos flux intragroupes et notamment vos conventions de prestations de services. Nos conseils dans ce dossier...

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TVA : éviter les erreurs

18.09.2015

TVA : éviter les erreurs

La TVA est une taxe qui représente une part très importante du budget de l’État. Les redressements en la matière sont de plus en plus importants et préjudiciables pour les entreprises qui ne peuvent pas, dans certains cas (non-respect des obligations), se faire rembourser la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée à leurs fournisseurs. Gare au respect d’un certain formalisme en matière de TVA ! Évitez ces omissions qui conduisent trop souvent à des redressements significatifs grâce à notre dossier…

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Intégration fiscale : se regrouper pour optimiser l'IS !

10.07.2015

Intégration fiscale : se regrouper pour optimiser l'IS !

L'intégration fiscale consiste à constituer un groupe de sociétés et à pratiquer un cumul des résultats fiscaux des différentes sociétés du groupe. Les résultats positifs et négatifs sont ainsi immédiatement compensés. Ce régime est accessible à toutes les société françaises soumises à l'IS, quel que soit leur secteur d'activité et est, en pratique très simple à constituer. Véritable outil d'optimisation fiscale pour les PME, découvrez ce mécanisme en détail et clairement expliqué dans notre nouveau dossier. Vous trouverez également annexés au dossier des modèles que vous pourrez utiliser tant pour entrer dans le régime de l'intégration fiscale qu'en sortir.

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TVA : tout savoir sur les nouveaux taux

26.06.2015

TVA : tout savoir sur les nouveaux taux

Il existe, en France, différents taux de TVA : depuis le 1er janvier 2014, le taux normal est fixé à 20 % (qui s’applique par défaut), le taux réduit est fixé à 5,5 % applicable à certains produits et services, le taux intermédiaire est fixé à 10 % et le taux très réduit est fixé à 2,1 % qui touche certains produits et services particuliers (comme, par exemple, certains médicaments, les publications de presse, la contribution à l’audiovisuel public, etc.). Quels sont les produits et services concernés par ce nouveau taux intermédiaire désormais fixé à 10 % ? Le taux réduit de 5,5 % continue-t-il de s’appliquer ? Quelles sont les conséquences de ces nouveautés au regard de vos obligations déclaratives en matière de TVA ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses dans ce dossier.  

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Optimisez votre résultat fiscal : provisionnez !

12.06.2015

Optimisez votre résultat fiscal : provisionnez !

La provision, en ce qu’elle anticipe la déduction fiscale d’une charge ou une perte, constitue un outil permettant à votre entreprise d’optimiser son résultat fiscal, outil dont l’utilisation fait toutefois l’objet de contrôles rigoureux de la part de l’administration fiscale. Voilà pourquoi le respect des règles entourant la constitution et la déduction des provisions par l’entreprise s’avère essentiel. Prenez vite connaissance de notre nouveau dossier pour constituer au mieux vos provisions !

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Gérer et payer l'impôt sur les sociétés

01.06.2015

Gérer et payer l'impôt sur les sociétés

L’impôt sur les sociétés concerne principalement les sociétés dites « de capitaux » (société à responsabilité limitée, société anonyme, société par actions simplifiée… n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) et les personnes morales qui leur sont fiscalement assimilées. L’objectif de ce dossier est de présenter, sous forme synthétique, l’essentiel de ce qu’un chef d’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés doit savoir, tant en ce qui concerne la base de calcul, le ou les taux applicables et les modalités de paiement.

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Comprendre la cotisation foncière des entreprises

12.05.2015

Comprendre la cotisation foncière des entreprises

Depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale, contribution qui se décompose en deux cotisations aux caractéristiques distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), d'une part, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'autre part. S'agissant de la cotisation foncière des entreprises, elle doit être acquittée au plus tard le 15 décembre, par télépaiement si votre entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 €. Qui est tenu au paiement de cette cotisation foncière des entreprises, pour quel montant, comment est-elle calculée, quelles sont vos obligations, existe -t-il des exonérations… ? Prenez vite connaissance de notre dossier pour avoir une réponse précise à toutes ces questions avant de payer cette taxe.

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Comprendre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

30.04.2015

Comprendre la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale. Cette contribution se décompose en deux cotisations aux caractéristiques distinctes : la cotisation foncière des entreprises d'une part, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises d'autre part. Notre dossier est consacré à l'étude de la cotisation sur la valeur ajoutée. Qui est tenu au paiement de cette cotisation ? Pour quel montant ? Comment est-elle calculée ? Quelles sont vos obligations ?

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Restructurez votre société !

06.02.2015

Restructurez votre société !

Au cours de leur existence, les sociétés peuvent être amenées à effectuer des restructurations, comme une scission, une fusion ou des apports partiels d'actifs, consécutives à une acquisition ou pour préparer une cessation d'activité. La restructuration peut également être interne, et c'est le cas le plus fréquent, pour simplifier la structure des sociétés ou la rationaliser. Dans tous les cas, leurs implications fiscales sont extrêmement importantes. Ce dossier a vocation à vous expliquer les différents modes de restructurations possibles et leurs impacts, afin de vous permettre d'optimiser votre décision de fusionner vos sociétés ou au contraire de dissocier vos activités au sein de deux sociétés.

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Passer en SAS : une alternative intéressante fiscalement ?

12.01.2015

Passer en SAS : une alternative intéressante fiscalement ?

Être en mesure d’évaluer librement l’intérêt de cette mutation, mais bien sûr en touchant du doigt également les obstacles et contraintes à surmonter pour atteindre ce nouvel eldorado juridique, tel est l’objectif de ce dossier. Vous sensibiliser sur l’intérêt que pourrait présenter une telle structure pour vous, dirigeant d’une entreprise individuelle, gérant d’une SARL, PDG d’une SA. Un changement de cap est-il pertinent ? Le jeu en vaut-il la chandelle ?

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PME : optimisez vos plus-values professionnelles !

27.11.2014

PME : optimisez vos plus-values professionnelles !

Les plus-values sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par votre entreprise. Elles sont en principe imposables. Une plus-value est la différence entre le prix de cession et le coût d’acquisition d’une immobilisation (ou la valeur comptable si des amortissements ont été pratiqués). On distingue les plus-values des entreprises (communément appelées « plus-values professionnelles »), par exemple, la cession du fonds de commerce, et les plus-values des particuliers, comme la cession des parts d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Plusieurs régimes d'exonération sont prévus en faveur des entreprises. Ces exonérations sont, dans la plupart des cas, à destination des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Cela étant, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent trouver quelques pistes d'optimisation pour certaines plus-values.

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La location-gérance : une solution optimisante ?

14.11.2014

La location-gérance : une solution optimisante ?

Vous ne souhaitez plus exploiter votre fonds de commerce. Pourquoi ne pas le louer à un gérant qui l'exploitera à ses risques et périls ? La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même.   Vous avez développé un fonds de commerce et vous envisagez de le céder à un tiers ou de le transmettre à vos enfants, pensez à la location-gérance, en tant qu'outil facilitant la transmission de votre fonds.   La location-gérance est donc tour à tour un moyen de tirer temporairement des profits de son fonds de commerce sans le céder, un moyen transitoire à la transmission du fonds de commerce dans le cercle familial, mais également à un tiers exploitant. Toutefois, ce dispositif n'est pas exempt de risques, que vous devez connaître avant de vous lancer…

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Vendre votre société : les conséquences fiscales

04.11.2014

Vendre votre société : les conséquences fiscales

Quel que soit le motif, une cession d’entreprise nécessitera idéalement de l’anticiper. Objectif : rendre la transaction le moins « indolore » possible sur le plan financier. Autrement dit, « optimiser » pour maîtriser au mieux les prélèvements, taxes et impôts qui en sont la conséquence irrémédiable. Ce dossier thématique dresse un panorama des mesures fiscales applicables aujourd’hui à toute transmission d’entreprise. En touchant du doigt les distinctions entre les différentes dispositions, vous serez mieux armé pour débuter ou poursuivre votre réflexion et préparer, de la façon la plus économique possible, votre sortie professionnelle.  

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Les crédits d'impôt à connaître pour optimiser votre IS !

20.10.2014

Les crédits d'impôt à connaître pour optimiser votre IS !

Un crédit d'impôt est octroyé en contrepartie de dépenses particulières engagées par une entreprise. Certains crédits d’impôt sont ouverts aux sociétés qui ne paient pas d’impôt parce qu’elles en sont exonérées ou parce que la conjoncture économique a réduit très fortement leur résultat. Beaucoup de crédits d'impôt s'adressent à toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition ou le montant de leur résultat imposable. Parfois, certains crédits d’impôt sont exclusivement destinés aux PME. Il est donc nécessaire de connaître les crédits d’impôt actuellement imputables afin de pouvoir optimiser votre IS. Ne passez pas à côté de cette opportunité d’économie par méconnaissance des mécanismes !

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Placer la trésorerie de la société

03.10.2014

Placer la trésorerie de la société

Lorsque le solde du compte en banque augmente, c’est un bon signe pour le dirigeant ! Mais il n'est pas toujours simple de savoir ce qu'il faut faire de cet excédent de liquidités. Ce dossier présente tous nos conseils sur les placements envisageables de la trésorerie d’une société à court terme ou à moyen/long terme, avec leur fonctionnement, leur rémunération et surtout… leur impact fiscal !  

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Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

09.09.2014

Local professionnel : achat par la société ou à titre personnel ?

Dès lors que le chef d’entreprise a décidé d’être propriétaire de ses locaux professionnels, il se trouve confronté à une large palette de possibilités : faire acheter l’immeuble professionnel par sa société d’exploitation, recourir au crédit-bail immobilier, acquérir lui-même directement l’immeuble, ou interposer une société civile immobilière. Comment envisager sereinement et en toute connaissance de cause les différentes possibilités en fonction de sa situation et de ses objectifs ? Notre dossier répond pragmatiquement à cette question en abordant successivement toutes les alternatives avec leurs avantages et inconvénients, et leur impact fiscal.  

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Bien préparer la transmission de votre entreprise

10.07.2014

Bien préparer la transmission de votre entreprise

Transmettre une entreprise constitue indéniablement une étape importante dans la vie d’un cédant, comme dans celle du repreneur. Le parcours est jalonné d’obstacles. À vous de faire en sorte de les franchir dans les meilleures conditions possibles, au mieux de vos intérêts.   Les problématiques sont nombreuses et diverses. Sur un plan fiscal, notamment, l’opération est lourde de conséquences. Et concrètement, les montants d’impôt, de plus-values et taxes vont varier selon les choix opérés.   L’objet de ce dossier pratique est de vous apporter des éclaircissements sur ce chemin sinueux de la transmission d’entreprise en dressant le panorama des principaux points de vigilance sur lesquels vous devrez focaliser votre attention, ainsi que les premiers éléments de réponse.  

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Commercer en Europe : et la TVA ?

17.03.2014

Commercer en Europe : et la TVA ?

L'Union européenne constitue un espace sans frontière, qui a notamment pour conséquence de faire disparaître, pour tous les échanges de biens réalisés sur le territoire de l'Union, les notions d'importation et d'exportation. Pour ces échanges, on utilise les termes de « livraisons intracommunautaires » ou d' « acquisitions intracommunautaires » pour les ventes ou achats de marchandises, et de « prestations de services intracommunautaires » pour les services rendus. Mais si cette Union européenne constitue un espace sans frontière, elle ne constitue pas pour autant un espace sans règle juridique et fiscale à respecter ! Ces règles sont parfois complexes à appréhender et il n’est pas toujours très simple de savoir qui supporte la TVA dans quel État finalement. C’est pourquoi, nous vous proposons de faire un point sur ces différentes règles applicables au commerce en Europe.

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Tout savoir sur le compte courant d'associé

06.02.2014

Tout savoir sur le compte courant d'associé

Le compte courant d’associé correspond à une écriture comptable ouverte dans les comptes de votre société, à votre nom. Il répertorie un ensemble de flux d’argent vous concernant directement. Parmi ceux-ci figureront des « avances » (ou « apports »). Concrètement, vous pouvez prêter de l’argent à votre entreprise. Il s’agit d’un excellent moyen de financement, d’une souplesse inégalée comparé à d’autres tels que l’augmentation du capital social : l’associé ou actionnaire dépose et retire selon ses possibilités et envies, et les besoins de l’entreprise. Durant le laps de temps pendant lequel l’argent est laissé à disposition, le prêt peut donner lieu à rémunération par versement d’intérêts. Quelles sont les opérations comptabilisées ? Quelle réglementation s’applique ? À quels objectifs peuvent répondre les avances ? Quels avantages la société et les associés en retirent-ils ? Les formalités et modalités de fonctionnement sont-elles contraignantes et coûteuses ? Autant de questions auxquelles nous vous apporterons des éléments de réponse au gré de ce dossier.

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Dirigeant : toutes vos rémunérations possibles et leur optimisation !

09.01.2014

Dirigeant : toutes vos rémunérations possibles et leur optimisation !

Le dirigeant d’entreprise dispose d’un large éventail de rémunérations. Et pour optimiser sa rémunération, il faut connaître et maîtriser : son coût global pour l’entreprise, que l’on cherchera à réduire au maximum ; le net disponible côté dirigeant, sous-entendu après prélèvements fiscaux et sociaux. Objectif : le maximiser ; sans jamais négliger les couvertures sociales (retraite, prévoyance, mutuelle). Un autre paramètre important : celui de la périodicité d’encaissement des revenus. Certaines mesures sont certes intéressant fiscalement parlant, mais encore faut-il accepter de percevoir le revenu en différé d’un an… cinq ans… dix ans… voire plus ! À vous de connaître l’ensemble des rémunérations qui s’offrent à vous afin d’opérer le meilleur choix. Souvent, il s’agira d’arbitrer entre différentes formules. Une difficulté, parmi d’autres, réside dans le fait que tout évolue relativement rapidement, au gré des lois de finances, voir des lois de finances rectificatives, des gouvernements… Ce dossier vous présente différents types de rémunérations et des conseils en vue d’améliorer votre « train de vie » de dirigeant à moindre coût pour l’entreprise.

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Changer de régime de TVA ?

28.11.2013

Changer de régime de TVA ?

Dès lors que votre entreprise est effectivement assujettie à la TVA, elle aura, par principe, l’obligation de déclarer et de payer la TVA qu’elle va collecter auprès de ses clients. Mais selon l’entreprise, les modalités de déclaration et de paiement ne seront pas identiques : tout va dépendre du régime d’imposition qui va s’appliquer à votre propre entreprise, une option pour un régime différent étant toutefois possible. Auriez-vous intérêt à changer de régime ? Nos conseils...

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Véhicules d'entreprise : échapper à la taxe sur les véhicules de société

24.10.2013

Véhicules d'entreprise : échapper à la taxe sur les véhicules de société

La taxe sur les véhicules de société concerne, par principe, les véhicules possédés et utilisés par les sociétés. Sont concernées par cette taxe les voitures de tourisme, ce qui explique que certains véhicules échappent à cette taxe. Voici nos conseils pour échapper à cette taxe, coûteuse pour l’entreprise… Avant de vérifier quels sont les véhicules effectivement concernés par cette taxe, et donc, a contrario, les véhicules qui peuvent y échapper, il est utile de faire un rappel du coût de cette taxe.

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Calculer vos plus-values immobilières depuis le 1er septembre 2013

06.10.2013

Calculer vos plus-values immobilières depuis le 1er septembre 2013

Les différentes lois de finances adoptées et publiées en 2011 avaient déjà profondément modifié le régime fiscal applicable aux ventes immobilières réalisées par les particuliers, qu'il s'agisse des ventes imposables ou exonérées, des modalités de calcul de la plus-value imposable ou encore du taux applicable au montant de la plus-value dégagée à l'occasion de la vente. Une nouvelle réforme des plus-values immobilières vient d’entrer en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Notre nouveau dossier dresse un panorama des dernières actualités récentes et vous permet de vendre en toute connaissance de cause !

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Amortir ou déduire ?

10.09.2013

Amortir ou déduire ?

Selon les cas, il peut être plus intéressant de déduire immédiatement en charge une dépense plutôt que de l’amortir sur plusieurs années, et inversement. Mais ce choix ne relève pas de votre seule volonté : des règles strictes s’appliquent, et parmi elles, des exceptions à connaître pour vous permettre d’optimiser au mieux les investissements réalisés au sein de votre société. Comment distinguer une charge d’une immobilisation ? Comment amortir, sur combien d’années, selon quel mode ? Quelles sont les exceptions ? Et en cas d’erreur ? Notre dossier vous expose ces différentes règles, importantes à connaître avant la clôture de l’exercice qui approche !

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Les avantages fiscaux applicables aux entreprises implantées en zone franche urbaine

17.06.2013

Les avantages fiscaux applicables aux entreprises implantées en zone franche urbaine

Vous êtes dirigeant d’une PME et estimez, comme beaucoup, que l’impôt est trop lourd. Existe-t-il un moyen de ne plus payer d’impôts ? Vous connaissez ce petit « paradis fiscal » appelé zone franche urbaine (ZFU) ? En effet, implanter ou créer sa société dans une zone franche urbaine offre des avantages fiscaux très intéressants. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre 2011, a finalement été reconduit pour les entreprises qui se créent en ZFU entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014. L’objet de ce dossier est de présenter le dispositif applicable aux entreprises qui s’implantent dans une zone franche urbaine afin de bénéficier d’un certain nombre d’avantages fiscaux, en matière d’imposition sur les bénéfices, de contribution économique territoriale et de taxe foncière. Prenez-en votre connaissance.

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Les avantages fiscaux applicables aux entreprises nouvelles

12.04.2013

Les avantages fiscaux applicables aux entreprises nouvelles

L’objet de ce dossier est de présenter le régime d’allégement en matière d’impôt sur les bénéfices qui peut profiter aux entreprises nouvelles qui se créent dans certaines zones du territoire, étant précisé que ce régime est réservé, depuis le 1er janvier 2011, aux entreprises qui s’implantent dans une zone d’aides à finalité régionale (AFR).

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Investissement locatif : ce que nous réserve le dispositif Duflot

26.02.2013

Investissement locatif : ce que nous réserve le dispositif Duflot

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 institue un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif, déjà appelé en pratique « dispositif Duflot ». Toutefois, alors que le dispositif « Scellier » comprenait deux volets, l’un dédié au secteur libre, l’autre au secteur intermédiaire, le dispositif « Duflot » est exclusivement réservé au secteur intermédiaire, posant ainsi plus de contraintes pour l’investisseur, notamment quant à la fixation des loyers. Ce dispositif vient en remplacement du dispositif « Scellier », qui prenait fin au 31 décembre 2012, mais pour lequel une mesure transitoire a néanmoins été envisagée pour le premier trimestre 2013. Voyons donc ensemble ce que nous réserve ce nouveau dispositif...

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Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice)

31.01.2013

Le nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (Cice)

Un nouveau crédit d’impôt pour les entreprises ! Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), dont le financement sera partiellement assuré par le relèvement des taux de TVA au 1er janvier 2014, constitue l’une des seules mesures « sympathiques » du budget 2013. Il consiste en un crédit d’impôt de 4 à 6 % du montant des rémunérations versées à vos salariés (dans la limite de 2,5 fois le Smic). Toutefois, l’intérêt du Cice (environ 750 € pour un salarié payé 1 550 € bruts/mois en 2013) doit être un petit peu nuancé... Il faut, en effet, en soupeser le bénéfice réel (remboursement immédiat aux PME, mobilisation de la créance, financement Oséo, etc.) et le comparer à ce qu’il peut éventuellement entraîner en termes de sujétions, formalités et risques de contrôles collatéraux... Pouvez-vous bénéficier du Cice ? Quelle est sa base de calcul ? Que se passe-t-il en cas de créance d’impôt ? Quelles sont les contreparties demandées aux entreprises qui en  bénéficieront ? Notre dossier vous apporte tous les conseils pratiques pour profiter pleinement de ce nouveau crédit d’impôt.

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Les avantages fiscaux bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes

14.01.2013

Les avantages fiscaux bénéficiant aux jeunes entreprises innovantes

Depuis 2004, les entreprises qui accèdent au statut de « jeune entreprise innovante (JEI) » peuvent bénéficier d’avantages fiscaux, que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices ou de taxes locales. Quelles sont les entreprises qui peuvent bénéficier de ce régime avantageux, quelles sont les conditions attachées à ce régime et quels sont les avantages qui peuvent en être retirés ? Toutes ces questions trouveront leurs réponses dans ce dossier consacré aux jeunes entreprises innovantes.

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L’optimisation des revenus du gérant de SARL

20.11.2012

L’optimisation des revenus du gérant de SARL

Optimiser, c’est, en quelque sorte, donner à son entreprise le meilleur rendement possible. Il va s’agir pour vous, gérant associé d’une société à responsabilité limitée (SARL) pluripersonnelle ou unipersonnelle (EURL), d’augmenter vos revenus disponibles. Comment ? En actionnant certains dispositifs, de préférence à d’autres, dans l’objectif d’atténuer la pression fiscale et sociale « subie » par l’entreprise. L’objet de ce dossier pratique est de : dresser le panorama le plus large et précis possible des mesures existantes afin de vous sensibiliser, de vous orienter ; vous délivrer un certain nombre de conseils quant à leur mise en place ; vous alerter contre d’éventuels débordements possibles d’autant que, vous vous en doutez bien, l’administration fiscale traque et sanctionne sévèrement toute irrégularité. IMPORTANT : ce dossier est rédigé en tenant compte de la législation actuelle. La prochaine loi de finances qui va être votée en fin d’année prévoit notamment de réformer le régime d’imposition des dividendes.

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Le point sur les régimes d'imposition

01.11.2012

Le point sur les régimes d'imposition

Que ce soit pour l’imposition des bénéfices ou pour déclarer et payer la TVA due à raison des opérations qu’elle réalise en qualité d’assujettie, votre entreprise dispose de plusieurs régimes d’imposition différents. Le choix n’est pas totalement laissé à l’entreprise puisque la loi impose l’application d’un régime en fonction du chiffre d’affaires réalisé. Mais cette réglementation n’est pas totalement rigide, puisque des options et changements sont possibles. Ce dossier a pour vocation de vous présenter les différents régimes d’imposition, ainsi que les modalités d’options, quand celles-ci sont possibles.

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Le pacte Dutreil : enfin des précisions !

09.10.2012

Le pacte Dutreil : enfin des précisions !

L’objet de ce dossier est d’appréhender de façon globale les modalités d’application du dispositif Dutreil en cas de transmission de parts de société et d’attirer votre attention sur les difficultés qui subsistent. Le dispositif Dutreil permet de réduire de 75 % la valeur des titres lorsque l’on détermine l’assiette des droits de mutation à titre gratuit exigibles en cas de succession ou de donation. Si quelques lois successives ont eu pour objet d’apporter certains aménagements, ce dispositif n’avait pas été jusqu’alors appréhendé de manière globale par l’administration fiscale et suscitait bien des difficultés d’application. Il aura fallu pour cela attendre l’instruction du 22 mars 2012 que nous détaillons pour vous dans un langage clair et précis dans notre dossier.

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Contrôle fiscal : quelles garanties pour l'entreprise ?

11.09.2012

Contrôle fiscal : quelles garanties pour l'entreprise ?

L’administration fiscale dispose, dans le cadre de l’exercice de son activité de contrôle et de rectifications fiscales, de pouvoirs étendus. En contrepartie de ces pouvoirs accordés à l'administration, les entreprises bénéficient, notamment dans le cadre des vérifications de comptabilité, d’un certain nombre de droits et garanties prévus par la loi, par la jurisprudence, voire par de simples mesures administratives. Quelles sont ces garanties ? 

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Quitter la France pour payer moins d'impôts ? Une exit tax avant de partir !

24.07.2012

Quitter la France pour payer moins d'impôts ? Une exit tax avant de partir !

Des prélèvements sociaux en constante hausse, un impôt sur le revenu qui augmente également, la menace d’une taxation à 75 % pour les hauts revenus : l’idée de quitter la France pour s’installer dans un pays qui a une fiscalité plus avantageuse commence à se faire de plus en plus grande. Mais le législateur a pensé à tout et le fisc vous demandera de régler la note avant de passer la frontière. Nos explications et nos conseils sur l’exit tax.

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Solliciter l'avis de l'administration fiscale : mode d'emploi

03.07.2012

Solliciter l'avis de l'administration fiscale : mode d'emploi

Les contribuables (particuliers ou entreprises) ont la possibilité d’interroger l’administration à propos de l’interprétation qu’elle est susceptible d’avoir sur l’application des règles fiscales, notamment au regard d’une situation de fait à laquelle ils sont directement intéressés. Ce type de procédure, connue sous le nom de « rescrit », permet de garantir une meilleure sécurité juridique, et d’apporter une limite au droit de reprise de l’administration dans le cadre et l’exercice du contrôle fiscal. L’objectif de ce dossier est de présenter dans les grandes lignes les conditions et portées de ce dispositif.

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Comment déterminer au mieux vos revenus fonciers ?

05.06.2012

Comment déterminer au mieux vos revenus fonciers ?

Vous détenez, à titre personnel, un ou des biens immobiliers que vous louez. Les revenus que vous tirez d'une telle location sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Mais il existe différents régimes d'imposition : lequel choisir pour optimiser fiscalement vos revenus ? Quels revenus sont réellement imposables, quelles charges sont déductibles ? Autant de questions auxquelles nous vous apportons des réponses claires et précises pour déterminer au mieux vos revenus fonciers et payer le moins d'impôt possible !

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Le crédit d’impôt intéressement en 2012

26.04.2012

Le crédit d’impôt intéressement en 2012

Initialement créé par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, le crédit d'impôt intéressement offre un avantage fiscal non négligeable aux entreprises qui concluent des accords d'intéressement. Depuis la loi de finances pour 2011, le dispositif a été élargi aux entreprises bénéficiant de régimes d'exonération spécifiques mais est désormais réservé aux entreprises employant moins de 50 salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d'impôt ont été modifiées. Enfin, la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2011 met en place la possibilité de conclure un accord d'intéressement, jusqu'au 31 décembre 2012, pour une durée d'un an au lieu de trois. Notre dossier fait le point sur ces différents aménagements afin de vous permettre de profiter pleinement de ce dispositif en 2012.

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Obtenir un dégrèvement de contribution économique territoriale

22.12.2011

Obtenir un dégrèvement de contribution économique territoriale

Depuis 2010, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale, contribution qui se décompose en deux cotisations aux caractéristiques distinctes : la cotisation foncière des entreprises, d'une part, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, d'autre part. Il existe deux mécanismes qui permettent aux entreprises de bénéficier, sous conditions, d'un dégrèvement de contribution économique territoriale : il s'agit du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée et du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes. Toute demande doit être adressée à votre centre des impôts avant le 31 décembre. Prenez vite connaissance de notre dossier pour obtenir un dégrèvement !

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Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de sociétés

22.11.2011

Tout savoir sur la taxe sur les véhicules de sociétés

Dès lors que votre entreprise possède ou utilise un véhicule de tourisme, elle est susceptible d'être assujettie à la « taxe sur les véhicules de sociétés ». Que ce soit à l'occasion d'un achat ou de la mise en place d'une location, si votre entreprise envisage d'investir dans un véhicule de tourisme, elle se doit d'intégrer le coût de cette taxe dans son plan de financement. La taxe peut également être due si vous ou vos salariés, utilisez vos véhicules personnels pour le compte de la société et vous faites rembourser les frais kilométriques par celle-ci. L'objectif de ce dossier est de vous aider à appréhender le fonctionnement de cette taxe, dont le coût est loin d'être négligeable. Prenez-en vite connaissance, cette taxe doit être déclarée et payée, spontanément, au plus tard le 30 novembre !

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Donations et successions : les nouvelles règles applicables depuis le 31 juillet 2011

27.10.2011

Donations et successions : les nouvelles règles applicables depuis le 31 juillet 2011

La première loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, a réformé la fiscalité du patrimoine et notamment le régime des donations et des successions. En effet, en contrepartie de l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune, diverses modifications ont été apportées aux droits de mutation à titre gratuit, entraînant ainsi un alourdissement de la charge fiscale dans certains cas lors de la transmission du patrimoine entre vifs ou pour cause de décès. Notre dossier vous présente cette réforme au regard des droits de donations et de succession, du droit de partage en cas de sortie d'indivision et de l'assurance-vie. Prenez-en vite connaissance pour savoir comment optimiser la transmission de votre patrimoine depuis l'été 2011 !

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La réforme de la fiscalité du patrimoine : L'ISF et la suppression du bouclier fiscal

27.09.2011

La réforme de la fiscalité du patrimoine : L'ISF et la suppression du bouclier fiscal

Annoncée depuis 2010, la réforme de la fiscalité du patrimoine s'est fondue dans une loi de finances rectificative pour 2011. L'ensemble des dispositions fiscales inscrites dans la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 regroupe un assortiment de nouvelles normes diverses et variées qui aménage, assouplit, durcit, réduit ou augmente certaines dispositions fiscales ou d'autres taux d'imposition sans en modifier la philosophie sous-jacente. La réduction des taux d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune constitue la partie la plus visible, mais aussi la plus sensible, des nouvelles dispositions et déplace quelque peu le point d'équilibre entre l'imposition de la détention du patrimoine et l'imposition de la mutation du même patrimoine. Notre dossier vous présente cette réforme au regard de l'ISF et la suppression du bouclier fiscal.

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Des Conditions Générales de Vente sans failles pour votre site web

21.06.2011

Des Conditions Générales de Vente sans failles pour votre site web

L'intérêt d'une commercialisation via le web n'est plus à démontrer. L'objet de ce dossier pratique est de vous permettre de faire le point sur vos propres conditions générales de vente, telles qu'elles existent peut-être aujourd'hui sur votre site web, ou de vous aider à réfléchir au contenu idéal pour celles que vous instaurerez demain. La vente en ligne est définie comme l'activité économique par laquelle un professionnel assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Elle relève notamment de la réglementation particulière du commerce électronique. Vous n'êtes pas sans savoir que de nombreuses lois protègent le consommateur. Si vos conditions générales de vente vous permettent de fixer un ensemble de règles, elles doivent être conformité avec les dispositions en vigueur. Prenez vite connaissance de ce dossier pour vous assurer que vos conditions générales de vente respectent la législation en vigueur.

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Les limites de l'entraide familiale dans votre entreprise

24.05.2011

Les limites de l'entraide familiale dans votre entreprise

Dans une petite entreprise, il arrive fréquemment que le dirigeant bénéficie d'un «  coup de main » d'un membre de sa famille, tels son conjoint, son fils, son cousin, pour faire face à un pic d'activité au caractère ponctuel. La grande difficulté de cette entraide familiale réside dans ses contours juridiques complexes et sa frontière peu évidente avec la relation purement salariale. Ce dossier pratique a pour finalité de vous présenter : d'une part, les limites de cette assistance bénévole : la requalification, les sanctions pécuniaires en découlant, la mise en cause de votre responsabilité en cas d'accident, sont autant de risques que vous, dirigeant, encourez potentiellement ; et d'autre part, des dispositifs moins contraignants et coûteux qu'un « salariat classique ». Quelques-uns présentent indéniablement des atouts pour sécuriser (enfin) le travail de votre proche à vos côtés.  

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Le dispositif Scellier... version 2011 !

26.04.2011

Le dispositif Scellier... version 2011 !

Ce dossier a pour objectif de vous présenter le dispositif Scellier dans sa nouvelle version apportée par la dernière loi de finances pour 2011. Mis en place par l'article 31 de la loi de finances pour 2008, le dispositif Scellier est un mécanisme intéressant de défiscalisation par l'investissement locatif. Il offre en effet une importante réduction d'impôt pendant un minimum de neuf ans si vous louez, à titre d'habitation principale, votre investissement immobilier. Mais une réduction d'impôt de combien ? Initialement fixé à 25 % du prix de revient du logement, ce taux a été revu à la baisse en début d'année suite au « coup de rabot de 10 % » introduit par la loi de finances pour 2011. Par ailleurs, plusieurs taux sont désormais applicables selon que le logement répond à la norme BBC, et selon sa date d'acquisition.

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Recouvrez vos créances à moindre coût !

29.03.2011

Recouvrez vos créances à moindre coût !

Ce dossier développe les points essentiels et nécessaires à la mise en place d'un processus efficace de gestion des impayés dans votre entreprise. En effet, vous êtes face à un paradoxe : si le client est la force de votre entreprise, il peut aussi être sa faiblesse s'il est mauvais payeur ! Être méthodique et organisé, réagir de la façon la mieux adaptée, actionner de préférence certaines procédures plutôt que d'autres… autant d'éléments détaillés dans ce dossier pour ne pas subir les impayés et maintenir la santé financière de votre entreprise !  

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Les transactions intragroupes

01.02.2011

Les transactions intragroupes

Ce dossier vous présente les règles à respecter pour éviter que les opérations intragroupes ne tombent sous le couperet de l'acte anormal de gestion. Il est fréquent que les sociétés appartenant à un même groupe passent entre elles des transactions, comme elles le font avec les tiers. Compte tenu de la particularité des relations (économiques, financières) unissant ces sociétés, ces transactions peuvent-elles être conclues à des conditions avantageuses, différentes de celle du marché ? L'intérêt supérieur du groupe justifie-t-il qu'une société puisse accorder des avantages à une autre ? Réponses dans ce dossier…  

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Vos recours face au fisc

07.12.2010

Vos recours face au fisc

Vous venez de recevoir un avis d’imposition supplémentaire de taxe foncière ! Vous avez reçu une proposition de redressement sur votre TVA ! Vous avez remarqué une hausse significative du taux de votre taxe d’habitation ! Vous venez de recevoir une demande d’information concernant le paiement de la taxe sur les surfaces commerciales alors que vous n’en êtes pas redevable ! Vous venez de subir un contrôle fiscal et vous avez des difficultés financières à payer le redressement facturé ! Quels sont les recours dont vous disposez pour contester une décision de l’administration ? Prenez vite connaissance de notre dossier ! Il vous explique les différents recours possibles, l'impact et le coût de chacun. Vous diposez maintenant des armes nécessaires pour faire face au fisc !

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Le statut de loueur en meublé : un régime toujours avantageux ?

23.11.2010

Le statut de loueur en meublé : un régime toujours avantageux ?

Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qui sont procurés par cette activité. Toutefois, la loi de finances pour 2009 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2009 ont procédé à un réaménagement important du régime fiscal des loueurs en meublé, posant la question de savoir si ce régime conserve toujours les avantages qu'il pouvait octroyer auparavant. Réponse dans notre dossier…

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Le contrôle fiscal en pratique

29.09.2010

Le contrôle fiscal en pratique

La fin de l'année approche et avec elle le risque de voir votre entreprise subir un contrôle fiscal sur les trois dernières années.Pourquoi votre entreprise plutôt qu'une autre ? Quels sont les différents types de contrôles ? Comment se déroule un contrôle, quelle est sa durée ? Quels sont vos recours ? C'est pour répondre à toutes ces questions que nous vous proposons ce dossier. Rédigé dans un langage clair et concis, il vous permettra de ne pas appréhender l'arrivée prochaine d'un vérificateur dans vos locaux !

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Comment évaluer au mieux votre entreprise ?

14.09.2010

Comment évaluer au mieux votre entreprise ?

Évaluer votre entreprise, qu'elle soit individuelle ou sociétaire, c'est déterminer le plus exactement possible sa valeur vénale, sa valeur sur le marché de l'offre et la demande. Pourquoi ? Cette démarche est autant nécessaire sur le plan financier, pour déterminer le prix de cession de votre entreprise, que sur le plan fiscal, pour déterminer l'assiette des divers impôts exigibles à l'occasion de sa transmission. Comment ? Notre dossier vous expose clairement les différentes méthodes d'évaluation. Prenez en vite connaissance pour savoir combien « coûte » votre entreprise aujourd'hui !

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Tout savoir sur le dispositif Scellier

13.07.2010

Tout savoir sur le dispositif Scellier

Depuis le 1er janvier 2010, les dispositifs Robien et Borloo sont supprimés, désormais remplacés par un dispositif appelé " Scellier ". L'incitation fiscale relative à cet investissement locatif prend la forme d'une réduction d'impôt. Qui peut bénéficier de ce dispositif ? Quels sont les investissements éligibles ? Faut-il prendre en compte des conditions de ressources du locataire et respecter des plafonds de loyers ? Comment appliquer la réduction d'impôt ? Prenez vite connaissance de notre dossier pour répondre à toutes ces questions, d'autant plus que la réduction d'impôt sera moindre pour les investissements réalisés à compter de 2011 !

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Bien professionels : profitez de l'exonération en matière d'ISF

15.06.2010

Bien professionels : profitez de l'exonération en matière d'ISF

Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 790 000 €. Mais en tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier d'une exonération importante ! En effet, les biens affectés à l'exercice sous la forme individuelle, d'une activité professionnelle industrielle, artisanale, agricole ou libérale, ou bien détenus par l'intermédiaire d'une société exerçant une telle activité peuvent bénéficier d'une exonération au titre de l'impôt sur la fortune. Prenez connaissance de notre dossier pour profiter pleinement de cette exonération d'ISF

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La réforme de la TVA immobilière

01.06.2010

La réforme de la TVA immobilière

Une profonde réforme de la TVA appliquée aux opérations immobilières vient de voir le jour. Que vous soyez particulier ou professionnel, découvrez à l'aide de notre dossier d'actualité quelles opérations sont désormais soumises à TVA, voire aux droits d'enregistrement ! En effet, si, auparavant, les ventes soumises à TVA étaient exonérées de droits d'enregistrement, ceci n'est plus vrai aujourd'hui. Toutes ces nouvelles règles sont indispensables à connaître, d'autant plus si vous avez des opérations en cours ou en vue !

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Le sort du bénéfice fiscal

24.03.2010

Le sort du bénéfice fiscal

Une fois que la société a déterminé son bénéfice fiscal, celui-ci sera soumis à l'impôt. Selon le type de société, ce dernier sera soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il est important de connaître les règles entourant la fiscalité du bénéfice parce qu'elles peuvent être lourdes de conséquences en matière de trésorerie. En effet, votre société doit savoir à quoi s'attendre au regard du paiement de l'impôt. Et une fois l'impôt payé, quel est le sort du bénéfice ? Quelle est la fiscalité attachée à la distribution du bénéfice ? Faisons ensemble le tour du sujet.

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L'optimisation du résultat fiscal par une meilleure gestion des provisions

14.03.2010

L'optimisation du résultat fiscal par une meilleure gestion des provisions

Au même titre qu'un particulier met de l'argent de côté lorsqu'il sait qu'il aura une dépense à réaliser, une société doit mettre de côté une partie de son bénéfice pour faire face à une charge probable. La constitution des provisions est toutefois soumise à des conditions à la fois précises et restrictives qu'il convient de connaître. Par ailleurs, le mécanisme des provisions reste une technique permettant de diminuer le résultat fiscal, et donc l'impôt dû par la société, sous réserve que les conditions de sa mise en place soient scrupuleusement respectées. Notre dossier fait le point sur ce sujet qui n'aura désormais plus aucun secret pour vous.

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Mieux gérer les véhicules utilisés par votre société

03.03.2010

Mieux gérer les véhicules utilisés par votre société

Beaucoup de sociétés disposent de véhicules mis à la disposition de leurs dirigeants et de leur personnel. La gestion de ces véhicules soulève de nombreuses questions : Est-ce plus intéressant que votre société achète les véhicules ou qu'elle les loue ? Est-il préférable de rembourser les frais engagés par les dirigeants et le personnel pour l'utilisation de leurs véhicules personnels ? Quels sont les avantages d'utiliser des véhicules " peu polluants " ? C'est pour répondre à ces questions et vous permettre d'optimiser la gestion des véhicules utilisés par votre société que nous vous proposons ce dossier.

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Optimiser le déficit de votre société

01.03.2010

Optimiser le déficit de votre société

Aucun dirigeant ne souhaite voir son entreprise subir un déficit. Mais la conjoncture y est malheureusement propice et mieux vaut savoir agir quand la situation se présente, et même en tirer partie ! Lisez notre dossier pour comprendre en quoi un déficit peut être une réelle source d'optimisation fiscale.  

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Mis à jour le : 21.07.2017
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