Conditions d'utilisation

Les Conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à l'utilisation que vous faites de conseils-employeur​.fr (« le service ») ainsi qu'aux documents et informations qu'il contient (« les documents »). En acquérant le droit d'utiliser le service, vous acceptez les présents termes et conditions. Le service est fourni par :

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE SAS
INDICATOR
42, rue de Villiers
CS50002
92532 Levallois Perret Cedex

SAS au capital de 241 608 €
Siren : 414 740 852
RCS Nanterre N°TVA : FR 764 147 408 52
APE : 5814 Z

1. Licence

Vous pouvez utiliser le service et les documents qui y figurent de temps en temps et, à cet effet, vous pouvez :

  • afficher les documents sur votre écran ;
  • reproduire des documents imprimés simples ou des objets individuels ;
  • enregistrer les documents ou toute autre partie dans une base de données, soit en les imprimant, soit sous format électronique.

2. Restrictions à l'utilisation

Vous ne pouvez pas :

  • utiliser le service ou les documents d'une manière qui ne respecte pas le copyright ou le droit de propriété qu'ils incluent ;
  • faire de multiples impressions ou copies des documents en vue de les distribuer ;
  • revendre le service ou toute autre partie des documents à des tiers ;
  • télécharger, enregistrer, reproduire, transmettre, afficher, copier, distribuer ou utiliser les documents autrement que conformément à ce qui est indiqué au paragraphe 1.

Toute autre utilisation requiert notre consentement écrit.

3. Accès au service

  • Vous seul(e) serez autorisé(e) à utiliser le service (« utilisateur autorisé »).
  • Des documents peuvent être ajoutés ou supprimés du service, et tant le service que les documents peuvent être modifiés sans notification préalable.
  • Vous devez vous assurer que chaque personne ayant accès au service et aux documents est un utilisateur autorisé.
  • Votre mot de passe est destiné à votre usage personnel et vous ne pouvez pas le transmettre à d'autres dans le but d'utiliser le service. Si nous suspectons que votre mot de passe est utilisé par une personne autre que l'utilisateur autorisé, nous pouvons annuler votre abonnement.
  • Nous pouvons être amenés à suspendre votre accès au service à tout moment sans compensation si nous suspectons raisonnablement que vous n'avez pas respecté les présents termes et conditions.

4. Établir un lien

Si vous souhaitez insérer un lien vers conseils-employeur​.fr, veuillez lire et respecter les indications suivantes ainsi que toutes les lois en vigueur en la matière.

Un produit en ligne ou service qui est relié à conseils-employeur​.fr :

  • peut afficher un logo de conseils-employeur​.fr. Si vous avez des questions ou souhaitez recevoir des informations complémentaires sur l'insertion d'un lien dans conseils-employeur​.fr, veuillez envoyer un message à webmaster@indicator.com ;
  • ne peut pas enlever, déformer ou modifier la taille ou l'apparence du logo ;
  • peut uniquement insérer un lien vers la page d'accueil de conseils-employeur​.fr, et seulement après accord écrit d'Éditions Francis Lefebvre • Indicator , insérer un lien vers d'autres pages de conseils-employeur​.fr ;
  • ne peut en aucun cas laisser entendre qu'Éditions Francis Lefebvre • Indicator endosse son ou ses produits ou services ;
  • Ne peut pas présenter sa relation avec Éditions Francis Lefebvre • Indicator sous un faux jour ou fournir de fausses informations sur Éditions Francis Lefebvre • Indicator ;
  • Ne peut pas être un produit en ligne ou un service qui ne respecte pas la propriété intellectuelle ou tout autre droit d'une autre personne ou qui ne respecte pas d'une quelconque autre manière les lois et règlements applicables ;
  • Ne peut pas être un produit en ligne ou un service qui contient des objets qui peuvent être interprétés comme étant de mauvais goût ou injurieux.

Éditions Francis Lefebvre • Indicator se réserve expressément le droit d'exiger qu'un lien qui ne respecterait pas ces termes et conditions soit retiré et se réserve le droit d'entreprendre toute autre action, y compris une action en justice, s'il l'estime nécessaire.

5. Contenu et clause de non-responsabilité

  • Des documents et éléments peuvent être ajoutés et/ou supprimés du service sans notification préalable.
  • Les documents et informations inclus dans le service sont uniquement fournis à des fins de référence/conseils. Ils n'ont pas pour vocation de se substituer à un conseil ou un jugement professionnel, ni de fournir un conseil juridique ou autre par rapport à certaines circonstances particulières.
  • Tous les efforts possibles sont faits afin de maintenir les documents à jour, mais il vous est conseillé d'effectuer une vérification ou de demander un conseil indépendant avant de tenir compte d'une quelconque information dans des circonstances où des pertes ou dommages pourraient en découler.

6. Limitation et exclusion de la responsabilité

  • Bien que nous fassions le maximum pour assurer l'exactitude des documents, ni nous, ni nos employés, ni nos agents ne fournissons une quelconque interprétation ni ne donnons une quelconque garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, en ce qui concerne l'exactitude ou l'adaptation à un but déterminé d'un document utilisé dans le cadre du service.
  • Nous-mêmes, nos employés et nos agents déclinons toute responsabilité de quelque nature qu'elle soit vis-à-vis de vous ou de toute tierce partie pour toute perte ou tout dommage, frais ou dépense, direct ou consécutif, subi ou encouru (qu'il résulte d'un préjudice, d'un contrat ou autre ou qu'il provienne d'une négligence de nous-mêmes, de nos employés ou agents, suite à l'utilisation ou à la fourniture du service ou des documents), et toute garantie, explicite ou implicite, qui serait en contradiction avec le présent paragraphe est expressément exclue par la présente.
  • Tandis que toutes les démarches nécessaires seront entreprises aussi rapidement que possible afin d'assurer la continuité du service, nous déclinons toute responsabilité en cas de suspension, d'interruption, d'indisponibilité temporaire ou de défaut du service, quelle qu'en soit la cause. Nous ferons tous les efforts raisonnablement possibles afin de rétablir le service.

7. Droits de propriété intellectuelle

  • Tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits inclus dans le service et les documents (tant sous la forme lisible par la machine que sous la forme imprimée) nous appartiennent. Vous n'acquérez aucun droit de propriété sur le service ou les documents, et sauf si cela est expressément autorisé par les présents termes et conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service ou les documents d'une quelconque manière qui porterait atteinte à leur propriété intellectuelle.
  • Vous ne pouvez pas cacher ni enlever une quelconque information concernant le copyright qui figurerait sur les documents imprimés par le biais du service.

8. Durée et prix

  • Le service débutera à la date où vous recevrez votre premier numéro d'enregistrement.
  • Les prix s'entendent hors TVA.
  • Après réception d'une facture, votre cotisation devra être réglée au plus tard dans les 14 jours suivant l'échéance.
  • Nous pouvons suspendre ou arrêter le service sans notification préalable si votre cotisation reste impayée plus de 14 jours suivant son échéance.
  • Nous proposons une garantie satisfait ou remboursé qui vous permet de mettre fin au présent contrat à tout moment par l'envoi d'un courrier ou par téléphone. Nous vous proposons le remboursement de votre cotisation pour tous les mois non expirés.

9. Protection de la vie privée et des données

Conformément à la loi du 6.01.1978, ces informations peuvent donner lieu à l'exercice d'un droit d'accès et de rectification auprès du service clientèle d'Indicator. Les données personnelles que vous nous indiquez pourront être utilisées par l'ensemble des filiales du groupe Éditions Lefebvre-Sarrut, dont Indicator SAS fait partie. Vous pouvez vous y opposer en contactant le service clientèle d'Indicator.

Le maître du fichier de données personnelles est :
ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE SAS • INDICATOR,
42, rue de Villiers • CS50002 • 92532 Levallois Perret Cedex.
SAS au capital de 241 608 € • Siren: 414 740 852 • RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52.

Nous pouvons recueillir et traiter les informations suivantes vous concernant :
  • les informations que vous nous fournissez en complétant nos formulaires sur papier ou sur notre produit en ligne. Cela inclut les informations fournies au moment de votre enregistrement pour l'utilisation de notre produit en ligne, de votre inscription à notre service, de l'envoi de remarques, questions et suggestions à notre produit en ligne. Nous pouvons également vous demander des renseignements lorsque vous nous posez une question ou nous signalez un problème ;
  • si vous nous contactez, nous pouvons conserver un enregistrement de cette correspondance ;
  • les détails des commandes passées via ce produit en ligne et leur suivi ;
  • les détails concernant vos visites sur notre produit en ligne, y compris mais sans s’y limiter, les données liées aux mouvements, les données sur les emplacements et les autres données de communication et ressources auxquelles vous avez accès.

Nous n’utiliserons pas ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies. C'est-à-dire :

  • la gestion de l’abonnement ;
  • l'enregistrement du client ;
  • pour s'assurer que le contenu de notre produit en ligne est présenté de la manière la plus optimale possible pour vous et pour votre ordinateur ;
  • pour vous fournir des informations, des produits ou des services dont vous avez besoin de notre part, ou des informations, telles que les promotions d'Indicator, pour vos besoins personnels ;
  • pour satisfaire à nos obligations découlant de tout contrat conclu entre vous et nous ;
  • pour vous permettre de participer à des actions interactives de notre service lorsque vous choisissez cette option ;
  • pour vous informer de tout changement dans notre service.

Adresses IP et cookies

Nous pouvons recueillir des informations sur votre ordinateur, y compris votre adresse IP lorsque celle-ci est disponible, sur votre système d'exploitation ainsi que le type de navigateur utilisé pour la gestion du système. Pour la même raison, nous pouvons recueillir des informations sur l'utilisation que vous faites de notre produit en ligne en utilisant un fichier cookie qui est stocké sur le disque dur de votre ordinateur. Vous avez le choix d'accepter ou de refuser les cookies lorsque vous complétez les formulaires. Cela ne nous donne en aucun cas le droit de démarrer des programmes ou d'accéder à vos fichiers personnels sur votre ordinateur.

Vos droits

Vous avez le droit de consulter, de modifier et de supprimer vos données personnelles. Si vous ne souhaitez pas être informé(e) des offres d'Éditions Francis Lefebvre • Indicator ou si vous souhaitez modifier vos données, veuillez nous en informer par e-mail.

Changements dans notre politique de protection de la vie privée

Toute future modification que nous pouvons apporter à notre politique de protection de la vie privée sera présentée sur cette page.

10. Cession

Vous ne pouvez pas céder le bénéfice ou la responsabilité du présent contrat à un tiers, quel qu'il soit, sans un accord écrit préalable de notre part.

11. Droit applicable

Les présents termes et conditions seront interprétés conformément au droit français et seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français.

12. Modifications

Nous pouvons changer ou modifier les présents termes et conditions à tout moment sans notification préalable.

Mis à jour le : 21.07.2017
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